Le Prêt à 0 %

Cette aide à l’accession à la propriété remplace le prêt PAP depuis le 1/10/95. Comme son nom l’indique, le prêt à 0 % est remboursable sans intérêt.

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne :

  • pour financer les opérations suivantes (acquisition d’une résidence principale uniquement) :
  • construction de logement
  • acquisition d’un logement neuf comme premier occupant ( y compris l’achat d’un terrain et le doit d’y construire)
  • aménagement en logement de locaux non destinés à l’habitation
  • acquisition d’un logement ancien ( construit depuis 20 ans au moins) nécessitant des travaux d’amélioration au moins égal à 35 % du coût total de l’opération
  • acquisition d’un logement par le biais de la location-accession à la propriété immoblière.
  • occupant la résidence dans l’année suivant l’acquisition et au moins 8 mois par an. Le délai est de 6 ans pour les achats en prévision d’une retraite, à condition de louer le logement entre temps
  • dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, variable suivant la composition du ménage et la situation géographique.

Attention : il ne peut y avoir qu’un seul prêt par opération et par ménage.

Quel en est le montant ?

Le montant du prêt ne doit pas dépasser 20 % du montant de l’opération (ou 25 % dans les zones franches urbaines), dans la limite du prix maximal autorisé
et ne peut être supérieur à 50 % du montant des autres ^prêts (de plus de deux ans) qui participent au financement.
A noter : certaines villes et promoteurs doublent le prêt à 0 %.

Comment s’effectue le remboursement ?

Il est fonction des revenus du ménage. Plus ils sont faibles, plus le rembousement s’étalera dans le temps.
En cas de chômage et avec un financement par prêt PAS, la mensualité sera déduite d’un tiers pendant une période de 15 mois, à partir du 10° mois de chômage indemnisé.

Où s’adresser ?

Dans n’importe quel établissemnt de crédit ayant passé une convention avec l’état.

Bon à savoir

Un établissemnt de crédit peut refuser d’octroyer ce prêt s’il estime le risque trop important. Le choix d’une banque dépend des conditions octroyées pour les prêts complémentaires. Il est donc important de comparer.
Le cumul entre ce prêt et la réduction d’impôt pour intérêts d’emprunt complémentaire n’est pas possible. Sous les plafond de ressources, ce prêt est intéressant. Pour un achat dans le neuf au-delà de la tranche d’imposition à 24 %, il est préférable de faire jouer la réduction pour intérets d’emprunt ( voir réduction d’impots)
Ce prêt permet de payer une taxe locale d’équipement moins élevé.

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